Conditions générales de vente

CGV Boutique Housse

Articles :

1. Identification 
2. Acceptation des conditions
3. Commande
4. Prix
5. Paiement
6. Mode de règlement
7. Livraison
8. Rétractation et réclamations
9. Sécurisation des transactions
10. Garantie
11. Propriété intellectuelle
12. Informations personnelles, nominatives ou privées
13. Droit applicable

 

1. Identification

Le site Boutique-housse.com est la propriété d'Innov'axe dont le siège social est situé au 1 rue du Vertuquet, 59960 Neuville en Ferrain, France, en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

 

2. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Boutique-housse.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

3. Commande

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.

Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par Innov'axe constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. 

Néanmoins, si en dépit de notre vigilance, un produit s'avérait indisponible provisoirement après votre commande, dans ce cas, Innov'axe vous en informera par mail dans les plus brefs délais ( au plus tard sous huit jours ) et vous invitera à annuler ou modifier votre commande. Les données enregistrées par Boutique-housse.com constituent la preuve de la commande. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

La validation définitive de la commande intervient après la validation et l'acception de votre paiement.

Suite à l'acceptation de votre commande, Innov'axe vous fera parvenir un mail récapitulant les produits commandés ainsi que les informations de livraison. 

 

4. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises hors frais de port. 
Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage des produits.
Boutique-housse.com se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis.

En application du décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des articles électriques, électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, Innov'axe ajoutera au prix de vente des équipements concernés la contribution environnementale perçue pour le compte de l'organisme chargé de la récupération et du recyclage.

 

5. Paiement

Le paiement de la totalité de la commande doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en EURO. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Carte bancaire, Paypal, virement ou chèque.

L'acheteur garantit à Boutique-housse.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. Boutique-housse.com se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, au profit de notre société, une indemnité de retard, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur de l'échéance, majoré de trois points. Conformément à la loi depuis le 01/01/2013, en cas de retard de paiement, application d'une pénalité égale à deux fois le taux de l'intérêt en vigueur à laquelle s'additionne une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'à paiement complet de leur prix. Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.

Nonobstant la réserve de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre la livraison de la marchandise et le complet paiement du prix.

 

6. Modes de règlement

Le règlement d'une commande peut être effectué :

 

Par carte bancaire :

(Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France)

La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.
Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire)
En ligne, Boutique-housse.com vous permet de régler via le serveur bancaire sécurisé du Crédit du Nord dans un environnement sécurisé.
Votre n° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à la banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos n° sont connus seulement de notre partenaire bancaire le Crédit du Nord.

 

Par PayPal: 

Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans ne communiquer aucune information bancaire. Pour plus d'information, visitez le site www.paypal.com

 

Par chèque : 

Le Client envoie un chèque, à l'ordre de Innov'axe, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi que le détails de la commande à :
Innov'axe
1 rue du Vertuquet
59 Neuville en Ferrain
Si le règlement n'est pas parvenu sous 7 jours, la commande sera annulée. 

 

Par virement bancaire : 

Pour régler vos achats par virement, il vous suffit de sélectionner " virement " dans notre formulaire de commande.
Vous devrez alors nous faire parvenir votre virement dans les 7 jours, accompagné impérativement de votre N° de commande pour nous permettre de l'identifier.
Si le règlement n'est pas parvenu sous 7 jours, la commande sera annulée. 

 

7. Livraison

Innov'axe s'engage à expédier sous 48h ( jours ouvrés ) tout produit en stock après acceptation de votre paiement. Le mode d'expédition standard est Colissimo. Toutefois, selon le volume de votre commande, celle-ci pourra être prise en charge par un transporteur. Ces délais s'entendent pour les jours ouvrés, hors problème d'acheminement et selon la disponibilité des produits.

En aucune circonstance, les retards de livraison dus à des ruptures de produits ne peuvent donner lieu à des indemnités et/ou des dommages et intérêts.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.

Nos contrats avec nos transporteurs ne nous permettent pas pour le moment d'expédier hors de la métropole, ni en Corse et aux Départements et Territoires d'Outre Mer

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, Innov'axe est dégagée de toute responsabilité.

Innov'axe n'est en aucun cas responsable du non respect des délais d'acheminement annoncés par le transporteur lui-même. Aussi, aucun dédommagement ni remboursement ne pourra être demandé à Innov'axe en cas de retard dû à la seule défaillance du transporteur.

 

8. Rétractation et réclamations

Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse de Innov'axe – 1 rue du Vertuquet 59960 Neuville en Ferrain – France.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Boutique-housse.com est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais (hors frais de port et dans le cas d'un règlement par carte bancaire, déduction faite de frais bancaires de 1%)

En cas de rétractation, le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus.

Il doit le faire au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation.

Toutefois pour une vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens.

Passé ce délai, les sommes dues par le professionnel sont automatiquement majorées.

Dans le cas du retour d'un article incomplet ou endommagé une décote sera appliquée.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation : 

Par mail : formulaire de contact

Pour toutes réclamations, contactez-nous.

 

9. Sécurisation des transactions

Innov'axe met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur nos sites internet. A ce titre, nos sites Internet utilisent un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

 

10. Garantie

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des articles livrés, par e-mail via le formulaire de contact ; ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Innov'axe - Service Client, 1 rue du Vertuquet, 59960 Neuville en Ferrain.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Innov'axe.

Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, Innov'axe s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais.

Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 8 jours.

Innov'axe ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

 

Exclusion de garantie

Boutique-housse.com ne garantie aucun autre usage que celui expressément indiqué sur notre site et nos documents commerciaux ou techniques pour chaque produit.

Aucune garantie ne sera accordée en cas de non-conformité, dysfonctionnement, mauvais fonctionnement, anomalie ou désordre lié à une mauvaise utilisation du bien, un mauvais montage, une altération ou détérioration volontaire ou non, un mauvais entretien, un entretien avec un produit ou une méthode inappropriée, l’usure normale, une modification même mineure du produit, une utilisation du bien pour un usage autre que celui indiqué par notre Société, un mauvais stockage, de négligences, de mauvaises utilisations, notamment en cas d'utilisation par des vents modérés à fort ou de pluies abondantes.

Le Client sera seul responsable des détériorations ou d’une perte de qualité des produits achetés du fait de leur entreposage ou de leur stockage dans des conditions anormales ou inappropriées à leur nature ou encore aux indications mentionnées sur les produits ou leur emballage.

Il sera également seul responsable des détériorations ou perte de qualité dus produits du fait du non respect des consignes d’utilisation ou d’entretien mentionnées dans la notice d’utilisation.

Le client ne pourra demander à exercer un quelconque droit de garantie si les conditions d'usage de ces produits n'ont pas été respectées.

 

11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Boutique-housse.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de Boutique-housse.com est strictement interdite sauf accord préalable.

 

12. Informations personnelles, nominatives ou privées

 Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer en écrivant à Innov'axe – service client – 1 rue du Vertuquet – 59960 Neuville en Ferrain – France, en indiquant vos nom, prénom, adresse, email et si possible référence client afin d'accélérer la prise en compte de votre demande . De plus, Boutique-housse.com s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

13. Droit applicable

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Innov'axe ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

 

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